Mentions Légales

Propriétaire et éditeur du site :
Gaci Marine 
7 avenue du Château, 69003 Lyon
06 19 05 55 84 / marine@missacacia.fr
Miss Acacia
838 065 407 R.C.S Lyon
 Identification fiscale 30 04 618 068 410 

Hébergeur du site :
OVH SAS RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les conditions applicables à la conclusion de toute vente entre un acheteur non professionnel (ci-après dénommé le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet vendeur www.missacacia.fr (ci-après dénommé le « Site ») ou recourir aux prestations d’art floral via la signature d’un devis dédié et la société dénommée «Miss Acacia», Micro-entreprise fondée par Marine Gaci, dont le siège social se situe au 7 avenue du Chateau 69003 LYON, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 838 065 407 R.C.S Lyon (Miss Acacia) – Téléphone : 06 19 05 55 84 – Mail : marine@missacacia.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits proposés à la vente par Miss Acacia sur le Site, à savoir :

Des Accessoires confectionnés à base de fleurs séchées et stabilisées, (ci-après dénommés le/s « Produit/s »), livrés en France métropolitaine, à l’exclusion de tous autres territoires et proposés à la vente par le Site.

Des Bouquets de la semaine (ci-après dénommées la/les «Bouquets » correspondant à des bouquets surprises livrés sur la seule ville de Lyon et son agglomération, dont le Client laisse au Vendeur une totale liberté s’agissant de la composition et notamment du choix des végétaux. Le choix du Client est aiguillé par la présence d’un dessin représentant le Bouquet de la semaine, disponible sur le Site. Ce dessin n’a pas valeur contractuelle et ne représente qu’une idée générale de la réalisation attendu. Le Client dispose d’une période pour réaliser sa commande définie chaque semaine tel qu’indiqué sur le Site. Le Vendeur ne peut s’engager à répondre aux commandes réalisées en dehors de cette période.

La taille du bouquet est choisie par le Client lors de la commande entre les deux options suivantes proposées sur le Site : 

  • Taille Moyenne : (minimum 12 tiges, minimum 28 cm de diamètre)
  • Taille Grande : (minimum 18 tiges, minimum 34 cm de diamètre)

Des prestations de fleurissement de lieux pour événements, installés en France métropolitaine, à l’exclusion de tous autres territoires et proposés uniquement sur devis à la demande du Client.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Miss Acacia et l’acheteur non professionnel via le Site à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles éventuellement applicables aux ventes réalisées par le biais d’autres circuits de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.missacacia.fr.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. A cet égard, le Client reconnaît être informé que les créations artisanales présentées sont des pièces uniques et que les photographies ou graphismes n’ont aucun caractère contractuel, leur but étant seulement de donner au Client une idée du style de réalisation par des exemples, seule la description littérale des caractéristiques des Produits figurant sur le Site engage le Vendeur.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes par son paiement par la plateforme Paypal.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Miss Acacia, 7 avenue du Château 69003 LYON.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le Site.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits, Bouquets de la semaine qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit ou Le Bouquet de la semaine qui sera livré sur la ville de LYON et son agglomération, dont il choisit la taille parmi les deux tailles proposées sur le Site en cliquant sur la case correspondante.

Pour passer commande, le Client doit remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète, adresse complète de livraison (si différente) avec étage et digicode, email, numéro de téléphone ainsi que ces mêmes informations si le destinataire de la commande n’est pas le Client. Ces informations sont indispensables à l’enregistrement de la commande et resteront confidentielles.

Le paiement est réalisé via l’envoie d’un lien par mail, menant à une plate-forme sécurisée permettant un paiement par carte bancaire : Paypal.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est initiée lorsque le Client remplit le formulaire consacré. La commande sera validé uniquement lors du paiement la plateforme Paypal. Le Client est informé à nouveau du prix total exigé pour sa commande lors du paiement sur la plateforme Paypal et peut refuser de procéder au paiement en cas de désaccord sur le montant. Aucune commande ne sera prise en compte en l’absence de paiement. Cette validation par paiement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur confirmé par le paiement en ligne via Paypal.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et Bouquets de la semaine sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur demande.

Les prestations de fleurissement sont fournis aux tarifs précisés sur un devis fourni par le Vendeur à la demande du client et réalisés sur mesure d’après les attentes du Client. Une fois le devis accepté via le paiement d’un acompte, les tarifs sont fermes et non révisables. L’ajout d’élément de fleurissement ou de service dans le cadre de la prestation et à la demande du Client entraînera l’ajout d’un surcoût sur la facture finale conformément à ce qui sera présenté par le Vendeur au Client lors de la demande d’ajout.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4-1 – Conditions de paiement des Produits et Bouquets de la semaine.

Le prix des Produits est payable comptant, en totalité suite à la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, exclusivement par carte bancaire, les cartes bancaires suivantes étant acceptées : Visa, MasterCard ou AMEX (American Express), à l’exclusion de toutes autres. Le règlement par chèque n’est pas accepté. Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Le paiement est exigé avant l’envoi ou la livraison des Produits et Bouquets de la semaine.

4-2 – Conditions de paiement des Prestations de fleurissement

Les Prestations de fleurissement requièrent le paiement d’un acompte pour confirmation de la commande de la prestation s’élevant à 30% du montant de la prestation TTC. L’acompte est payable dès l’établissement d’un devis par le Vendeur et représente son acceptation.

Le reste à payer est payable comptant, en totalité au plus tard le dernier jour de la prestation par espèces, chèque ou par virement bancaire. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Livraisons

5-1 – Produits

Les Produits sont expédiés par le Vendeur dans les dix jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande du Client, et livrés dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés suivant l’expédition, la date indicative de livraison étant indiquée au Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le Site.

Les livraisons de Produits sont assurées par la Poste, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle la Poste pourra facilement accéder. Le Client reconnaît que c’est à la Poste qu’il appartient d’effectuer la livraison et renonce expressément à tout recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Vendeur propose également au Client de venir récupérer les Produits dans les locaux du Vendeur situés 7 avenue du château 69003 LYON, aux jours et dans les plages horaires précisées par le Vendeur le cas échéant.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour que les Produits commandés par le Client soient livrés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5-3 – Le Bouquet de la Semaine

Les bouquets correspondant au Bouquet de la semaine seront livrés, par le Vendeur ou, au choix de ce dernier, par un transporteur indépendant, au Client dans la ville de LYON et son agglomération, ainsi qu’il est précisé ci-après :

La livraison du bouquet interviendra à la date mentionnée sur le Site.

Le Client devra s’assurer que le bouquet pourra être réceptionné à l’adresse de livraison qu’il aura mentionnée. A défaut, il appartiendra au Client de venir chercher le bouquet qui n’aura pas pu être livré de son fait le jour même ou le lendemain (en accord avec le vendeur) à l’adresse des locaux du Vendeur, après avoir convenu de l’horaire avec ce dernier.

Le Client a aussi la possibilité de choisir de venir prendre possession des bouquets correspondant au Bouquet de la semaine dans les locaux du Vendeur situés 7 avenue du château 69003 LYON, aux jours et dans les plages horaires précisées par le Vendeur sur demande.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation 

6-1 – Conditions applicables aux seuls achats de Produits ne correspondant pas à des végétaux frais.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit ne correspondant pas à des végétaux frais pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé  (courrier postal, courrier électronique).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés, n’incluant pas les frais de livraison associés, sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

6 -2 – Achat de Produits correspondant à des végétaux frais ou Bouquet de la semaine

Concernant l’achat de Produits correspondant à des végétaux frais, le Client est informé que le contrat est établi définitivement dès la passation de sa commande, et qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, en application de l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

6-2 – Conditions applicables aux Prestations de fleurissement

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de paiement de l’acompte mentionné sur le devis) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas l’acompte versé est remboursé par le Vendeur au Client.

Le Client est informé que dans le cas où il exercerait son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat auquel s’ajoute l’acompte déjà versé.

En cas de rétractation du Client d’une prestation de fleurissement, dans un délai compris entre 14 jours après la conclusion du contrat et 1 semaine avant le premier jour de l’événement, le Vendeur se réserve le droit de conserver l’acompte pour couvrir les frais engagés. Le reste à payer considéré sur le devis ne sera pas exigé auprès du client. Passé ce délai le reste à payer est dû par le Client dans son intégralité.

Le droit de rétractation peut être exercé via courrier postal (envoyé à Miss Acacia, 7 avenue du château 69003 Lyon), ou courrier électronique à l’adresse marine@missacacia.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Force majeure – Suspension des obligations

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En outre, de convention expresse, constituent des cas ayant pour effet la suspension des obligations au même titre que la force majeure, même si les conditions légales de la définition de la force majeure ne sont pas réunies, les événements indépendants de la volonté expresse de la partie concernée empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur suivants : les intempéries, l’impossibilité pour le Vendeur de s’approvisionner en végétaux, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des voies de circulation ou des moyens de transport pour quelque raison que ce soit.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties mettront en œuvre tous moyens pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet missacacia.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.